La succession immobilière au Québec

La succession immobilière au Québec : comment ça marche ?

La succession immobilière au Québec : comment ça marche ?

Après la disparition d’un proche parent, se pose souvent la question de la succession immobilière lorsqu’une propriété (ou plusieurs) figure au testament. En l’absence de testament, le Code civil contient toutes les dispositions nécessaires à l’application légale des dispositions prévues par la loi. Une succession immobilière est un processus parfois complexe suivant les situations personnelles, mais très bien encadré, notamment au niveau notarial où tous les cas de figure sont prévus.

Comment se déroule une succession immobilière ?

La Chambre des notaires du Québec (CNQ) a dressé une liste complète des nombreuses étapes d’une succession, après le temps des funérailles et en cas de dispositions testamentaires déposées par le défunt. Les étapes se déroulent comme suit, d’un point de vue notarial :

  • obtention de la preuve du décès
  • recherche du testament
  • ouverture et inventaire du coffret de sûreté
  • ouverture d’un compte au nom de la succession auprès d’une institution financière
  • vérification du testament
  • analyse des dispositions testamentaires
  • détermination des héritiers
  • désignation du liquidateur
  • confection de l’inventaire
  • réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et des prestations
  • production des déclarations de revenus et paiement des impôts le cas échéant
  • liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux le cas échéant
  • publication des avis requis par la loi
  • exercice de l’option des héritiers
  • administration des biens de la succession
  • paiement des dettes et des legs particuliers
  • transmission des biens
  • reddition de compte
  • partage des biens de la succession

Lorsque des biens immobiliers sont concernés au chapitre de la liquidation du patrimoine familial, le notaire produit un document, qui doit être officiellement publié, pour en transmettre la propriété aux héritiers : la déclaration de transmission immobilière.

La déclaration de transmission dans une succession immobilière

La déclaration de transmission relative à un immeuble vise à matérialiser la transmission par décès du droit de propriété d’un immeuble. C’est un acte notarié publié au Registre foncier. Les documents requis afin de préparer ce document comprennent :

  • le certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil
  • les copies des testament et codicille (avec preuve de vérification à la Cour ou devant notaire) ou déclaration d’héritiers légaux
  • le titre d’acquisition
  • pour un terrain vague : la description technique à jour préparée par un arpenteur-géomètre
  • les comptes de taxes municipales
  • la recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec
  • le jugement de divorce de la personne décédée ou le contrat de désunion civile, le cas échéant
  • la police d’assurance-incendie pour production d’un avis à l’assureur

Les documents utiles mais pas obligatoires comprennent :

  • l’acte de vente original comme titre d’acquisition
  • un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre

Le testament, qu’il soit notarié, olographe ou devant témoin, peut contenir des dispositions de partage appelées « legs », qui déterminent des parts laissées aux héritiers. Par ailleurs, en respect du droit de tester propre à la province, le défunt pourrait avoir désigné qui il souhaitait comme héritiers. Il peut aussi arriver qu’aucun testament n’ait été rédigé par le défunt.

La succession immobilière sans testament

Si le défunt n’a pas laissé de testament, la succession est liquidée selon les dispositions du Code civil du Québec (CCQ). Cette succession légale est appelée dans le jargon notarial « ab intestat ». Les héritiers peuvent jouer collectivement le rôle de liquidateur ou en désigner un.

Les règles de partage prévues au CCQ couvrent de multiples hypothèses. Un(e) conjoint(e) légal(e) héritera ainsi des deux-tiers, les parents survivants, ou les frères et sœurs, du tiers.

Si vous avez des enfants, mais que vous n’avez pas de conjoint(e) marié ou en union civile survivant, vos enfants hériteront de la totalité de vos biens. Si vous vivez avec un(e) conjoint(e), mais que vous êtes ni mariés ni en union civile, le ou la conjoint(e) ne bénéficie d’aucun droit à l’héritage si aucun testament ne le spécifie.

L’ordre du partage est spécifié aux articles 666 à 683 du CCQ, pour consulter tous les cas de figures possibles. Les propriétaires hériteront d’une quote-part de l’immeuble en question et une convention d’indivision facultative pourra alors être notariée.

L’administration indivise d’une succession immobilière

Le droit de chaque indivisaire s’exerce sur sa quote-part dans l’immeuble. Étant donné que le CCQ encadre peu les droits et obligations des indivisaires, il leur est laissé beaucoup de latitude pour administrer le bien. Quelques règles de base doivent toutefois être normalement respectées, telles que :

  • chaque indivisaire a le droit de se servir du bien indivis, à la condition de ne porter atteinte ni à sa destination, ni aux droits des autres indivisaires
  • chaque indivisaire, à moins de stipulation contraire, a en fonction de sa part, les droits et obligations d’un propriétaire exclusif
  • sauf stipulation contraire, les indivisaires seront tenus aux charges communes en fonction de leur part

Tous les indivisaires participent au processus de prise de décision et administrent le bien en commun. Sans besoin d’un conseil d’administration, un gérant peut cependant être nommé pour effectuer les tâches administratives.

Combien coûte une succession immobilière ?

 

Parfois les héritiers se disent qu’ils pourront se passer d’un notaire pour régler une succession, surtout si une bonne entente est de fait constatée entre eux. Ce n’est guère une bonne idée, d’autant que les frais de notaires en cas de succession immobilière ne sont pas si élevés malgré la libération de réglementation.

Pour une déclaration de transmission immobilière, aux honoraires de base d’environ 525 $ pour un seul immeuble pourront être additionnés entre autres :

  • 275 $ par immeuble supplémentaire
  • les frais d’ouverture de dossier, de copies et d’envoi (75 $)
  • les frais de publication de la déclaration de transmission au Bureau de la publicité des droits (126 $)
  • les frais de publication d’un avis d’adresse dans le cas de l’existence de plusieurs héritiers (44 $)

Préparer un avis de renonciation de succession demandera quelques heures au notaire, dont le tarif horaire peut aller de 100 $ à 150 $, et le coût d’un testament notarié peut aller de 250 $ à 500 $.

Fiscalement, lorsque les héritiers reçoivent leur l’héritage, il est déjà libéré de l’impôt au Québec. Le liquidateur acquittera normalement, avant le partage, les obligations fiscales du défunt. Dans certains cas particuliers, il est enfin possible de créer un gel successoral.

Les commentaires ont été fermés.