Qu'en est-il de la protection du vendeur en cas de vice caché ?

Qu’en est-il de la protection du vendeur en cas de vice caché ?

Qu’en est-il de la protection du vendeur en cas de vice caché ?

En tant que propriétaire, vous devez vendre votre maison en garantissant à l’acquéreur que cette dernière ne comporte pas de vice caché, c’est-à-dire qu’il n’y a aucun défaut important qui pourrait en diminuer la valeur ou qui empêcherait l’acheteur de jouir de son bien. Que faire, malgré toutes les précautions prises, si l’acheteur vous signale dans les délais un vice caché ? Les protections du vendeur en cas de vice caché existent.

Qu’est-ce qu’un vice caché aux yeux de la loi ?

Le vice caché peut être défini comme une défectuosité, ou une déficience, découlant d’une mauvaise conception, d’une détérioration ou d’une erreur de construction antérieure à la vente, qui est suffisamment grave et qui était invisible.

Malgré une inspection de préachat dans les règles, il se peut toujours que l’acheteur détecte un vice caché durant les premiers temps qu’il passe dans son nouveau bien. Le vendeur a peut-être été de toute bonne foi mais il n’est pas à l’abri d’un courrier venu de l’acheteur l’informant du vice caché et demandant réparation. Celles-ci peuvent être :

  • la réparation du vice (exécution en nature)
  • une réduction du prix de vente
  • la résolution de la vente
  • des dommages-intérêts (si le vendeur avait connaissance du vice et ne l’a pas dénoncé)

La loi facilite la tâche de l’acheteur en établissant une présomption juridique de connaissance, particulièrement envers les vendeurs professionnels.

Protection du vendeur en cas de vice caché : la garantie légale

La garantie légale est une protection automatique, à l’achat d’un bien, et minimale, prévue dans la loi. La garantie légale de qualité est inscrite aux articles 1726 et suivants du Code civil du Québec.

La garantie légale contre les vices cachés comporte cependant une limite. Le vendeur n’est pas tenu de garantir le vice apparent, c’est-à-dire celui qui pouvait être constaté par un acheteur prudent et diligent sans qu’il ait besoin de recourir à un expert.

Le défaut devrait aussi avoir existé avant la vente du bien, ce qui nécessite souvent une preuve d’expert. Le propriétaire a l’obligation de communiquer tout ce qu’il sait sur l’état de la demeure qu’il vend, mais il est de la responsabilité de l’acheteur de prouver qu’il a pris toutes les précautions pour ne pas être floué.

Sachez encore qu’il est autorisé de vendre un bien immobilier sans garantie légale. L’acheteur acquiert la propriété à ses risques et périls et renonce à l’avance à entreprendre des recours contre le vendeur en cas de vices cachés, ce qui est souvent le cas lors d’une liquidation de succession par exemple.

Quelle protection pour le vendeur en cas de vice caché ?

L’acheteur bénéficie aux yeux de la loi d’un délai raisonnable pour informer le vendeur par écrit. Suivant l’état du problème, ce délai peut être contesté et le vendeur pourrait accuser une mauvaise utilisation du bien. Le vendeur n’est aucunement obligé de répondre à toute demande non écrite mais il est conseillé qu’il réponde au plus vite si c’est le cas.

Généralement, les deux parties s’entendent ensuite sur un règlement à l’amiable si le vice caché est admis. Lorsqu’une contestation se produit, il se peut que des avocats doivent intervenir.

Avant les procédures judiciaires, le recours au notaire impliqué dans la vente peut être utile au titre de conseil. Il en va de même si un courtier est intervenu. Son expertise peut aider à résoudre des conflits ou des mésententes.

Si le vendeur réfute les doléances de l’acheteur il doit l’informer par courrier recommandé. Ce sera alors à l’acheteur de lancer une éventuelle procédure judiciaire et d’en subir la conduite.

Finalement, la meilleure protection du vendeur contre les vices cachés est de les signaler en toute bonne foi sur le contrat d’achat (ou de vendre aux risques et périls de l’acheteur). Et en bonus, voici des conseils pour vendre rapidement votre maison au meilleur prix.

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