Droit des locataires au Québec - les points essentiels à connaître

Droit des locataires au Québec : les points essentiels à connaître

Droit des locataires au Québec : les points essentiels à connaître

En matière de location de condo, de Plex ou d’unifamiliale, les Québécois sont plutôt bien protégés et les droits des locataires au Québec sont clairement encadrés par la loi, notamment le Code civil du Québec.

Droit des locataires au Québec : est-il légal de demander un dépôt ?

Aucune forme de dépôt ne peut être demandée aux locataires, stipule très clairement la loi. Un propriétaire n’a le droit d’exiger un acompte de sécurité que s’il s’engage à reverser annuellement 6 % du loyer au locataire.

Droit des locataires au Québec : l’état du logement

Parmi les différents droits des locataires au Québec, les locataires peuvent demander au propriétaire la remise en état des lieux s’ils arrivent dans un logement en mauvais état. Le recours à la Régie du logement est possible sinon.

Les locataires ne doivent pas se laisser abuser par certaines clauses du bail qui sont sans effet et peuvent toujours s’adresser à la Régie du logement en cas de doute sérieux.

En signant le bail, les locataires s’engagent toutefois à accepter et à respecter le règlement de l’immeuble (qui peut par exemple interdire tout animal de compagnie ou la consommation de cannabis, par exemple).

De plus, en cas de manquement du propriétaire, le locataire peut procéder aux travaux urgents et nécessaires.

Droit des locataires au Québec : le prix du loyer

Le nouveau locataire doit légalement recevoir du propriétaire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédents.

Les locataires ont le droit de demander à la Régie du logement de fixer le prix du loyer s’il est jugé abusif. Mais cependant, moins de 0,5 % des loyers sont fixés annuellement par la Régie du logement. Entre 2001 et 2016, les loyers ont augmenté de 46 % en moyenne au Québec.

Refuser une augmentation de loyer ? Oui, c’est possible ! Les locataires ont 1 mois à la suite de la réception de l’avis pour refuser la hausse ou toute autre modification proposée au bail, tout en conservant leur logement. Le propriétaire devra alors s’adresser à la Régie du logement pour fixer le loyer.

La Régie du logement publie normalement chaque année, pour référence, des estimations moyennes d’augmentation de loyer au Québec.

Sachez aussi qu’un locataire d’une habitation à loyer modique peut demander une diminution de loyer si son revenu a lui-même diminué.

Droit à la confidentialité

Le locataire a le droit de refuser de divulguer tout renseignement confidentiel, tel que :

  • numéro d’assurance sociale ou maladie
  • numéro de pièce d’identité, de compte bancaire, de carte de crédit
  • coordonnées de l’employeur

La reprise d’un logement par le propriétaire

Le Code civil du Québec accorde au locataire d’un logement, ainsi qu’à son conjoint marié ou uni civilement, le droit au maintien dans les lieux.

Parmi les droits des locataires au Québec, ceux-ci peuvent donc occuper les lieux, tant que le loyer est payé, jusqu’à expiration du bail. De plus, le bail peut être automatiquement renouvelé. La vente de l’immeuble n’affecte en rien ce droit.

Ce n’est que sous certaines conditions qu’un propriétaire peut reprendre possession de son bien pour y loger, lui-même ou un membre direct de sa famille. Le locateur doit alors aviser par écrit le locataire de son intention au moins 6 mois avant l’expiration du bail.

Si le locataire refuse ou omet de donner sa réponse au locateur dans le mois suivant la réception le logement.

Enfin, tout locataire qui aurait des questions, des problèmes à résoudre ou besoin de conseils peut s’adresser au RCLALQ, le Regroupement des comités de logement et associations de locataires au Québec.

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